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Dictionary: French to Creole

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1 Results for droits d'appel

droits d'appel
Kreyòl : dwa pou fè apèl
English : appeal rights
Français : droits d'appel
Español : (los) derechos de apelación
Português : direitos de apelação

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droits numériques (pour les éléments connexes, voir ; politique en matière de droits d'auteur, marques et politique en matière de brevets), politique en matière de brevets (pour les éléments connexes, voir ; droits numériques, politique en matière de droits d'auteur et marques de commerce), Demande de retrait d'une demande de révision d'un conseil d'appel (formulaire HA-86), Appel de la décision d'aide supplémentaire pour les coûts du régime d'assurance-médicaments sur ordonnance Medicare (SSA-1021), Avis d'appel de la décision en vertu des articles 245A ou 210 de la loi sur l'immigration et la nationalité (formulaire I-694), Manuel d'audience, d'appel et de contentieux (HALLEX), droits d'auteur, droits d'émission garantis (également appelés "protections Medigap"), droits de l'homme, marques de commerce (pour les éléments connexes, voir : droits numériques, politique de droit d'auteur et politique de brevet), Politique de droit d'auteur (pour les éléments connexes, voir ; droits numériques, marques et politique en matière de brevets), ACPI (Amélioration du processus du Conseil d'appel), Amélioration du processus du Conseil d'appel (ACPI), appel d'offres, Avis d'appel ou de requête (formulaire I-290B), Bureau des opérations d'appel, Conseil d'appel, cour d'appel de circuit, Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral.


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