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Dictionary: French to Creole

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1 Results for Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur la protection des renseignements personnels
Kreyòl : Lwa sou enfòmasyon prive
English : Privacy Act
Français : Loi sur la protection des renseignements personnels
Español : Ley de Confidencialidad
Português : Lei de privacidade

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Énoncé de la Loi sur la protection des renseignements personnels Collecte et utilisation des renseignements personnels, Avis sur le système de dossiers de la Loi sur la protection des renseignements personnels, intitulé (langue des énoncés de la loi sur la protection des renseignements personnels), Énoncé de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi de 2000 sur la protection des victimes de la traite et de la violence, Loi de 2010 sur la protection des patients et les soins abordables, Loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants (COPPA), Loi sur la protection des travailleurs agricoles migrants et saisonniers, Loi de 2004 sur la protection de la sécurité sociale, des gens qui s’opposent à la loi, des gens sans foi ni loi, Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, Déclaration d'estimation des revenus et des avantages personnels (PEBES), la théorie des jeux; théorie des jeux , Demande de renseignements sur l'emploi (formulaire CMS-L564), Renseignements sur les paiements en trop, Loi de 1996 sur la réconciliation des responsabilités personnelles et des opportunités de travail, Loi sur le règlement des revendications des autochtones de l'Alaska, Loi sur le renforcement des protections des bénéficiaires de la sécurité sociale, Notification et loi fédérale contre la discrimination et les représailles des employés (la loi No Fear).


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